Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la fourniture de services de confiance électroniques offerts en ligne par WESTAF DIGITAL SERVICES(ci-après « WDS »), aux clients qui souhaitent avoir recours à ce service et qui disposent des habilitations et des équipements techniques nécessaires.

La signature électronique ayant valeur légale, WDS offre des services de signature électronique et de cachet électronique visible à travers sa plateforme Signature. L'ensemble de ces services sont dénommés ci-après « les Services ». Les Services peuvent être utilisés à travers un portail web ou par API (appels services web).

Les documents contractuels s'imposant aux Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des Services sont par ordre de priorité (ci-après « Ensemble contractuel ») :

• Les présentes CGU ;
• La politique de protection des données personnelles ;
• Éventuellement, les politiques de certification et déclaration des pratiques de certification.

L'acceptation de ces documents est toujours affichée sous la forme de liens qui permettent de consulter les documents. Les documents sont en libre téléchargement depuis le site web.

Pour accéder au service, le client doit accepter l'ensemble contractuel défini ci-dessus et reconnaît qu'en utilisant un des Services dans les conditions définies par les présentes, il déclare les avoir lues et les accepter sans réserve aucune.

L'acceptation de l'Utilisateur est matérialisée en cliquant sur la case à cocher sur le Site Internet lors de la création d'un Compte d'Utilisateur ou préalablement à la Signature Électronique d'un Document au moyen du Service.

Le client reconnaît implicitement que l'acceptation de l'ensemble contractuel ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

La signature électronique est un procédé technique permettant de donner aux écrits sur supports électroniques la même valeur qu'aux écrits sur support papier. Ce procédé assure l'identification du signataire, l'intégrité du document et manifeste le consentement du signataire au document signé.

Le procédé mis en œuvre permet :

• La création d'un acte original signé électroniquement ;
• L'horodatage du document original ;
• La création, la transmission, et éventuellement l'archivage du document.

L'accès et l'utilisation du Service supposent que le client dispose de la capacité juridique et des habilitations pour s'engager au titre des présentes ; qu'il dispose d'une adresse électronique valide, d'un numéro de téléphone personnel actif ainsi que de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur le web et à l'ouverture et la sauvegarde des documents à signer.

L'accès et l'utilisation du service nécessitent la création d'un compte utilisateur. Pour toute transaction, votre signature sera déclenchée et apposée au moment de votre « clic » sur le bouton « signer », manifestant ainsi votre consentement aux obligations de l'acte signé. Une copie de votre document signé électroniquement vous sera envoyée par email.

Les services sont accessibles 7j/7 et 24h/24, à l'exception des cas de force majeure ou de difficultés liées à la structure des réseaux de communication.

Conformément à la loi, WDS ne saurait être tenue responsable de tout préjudice consécutif à une faute du client ou à un événement imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture du service ou à un cas de force majeure.

L'utilisateur s'interdit toute utilisation frauduleuse du service et de manière générale toute activité au moyen du service qui serait en violation des lois et règlements qui lui sont applicables.

En toute hypothèse, WDS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient résulter de l'utilisation du site ou du service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement d'une défaillance du site ou du service imputable à WDS, c'est-à-dire notamment les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux.

Les Services sont délivrés en mode SaaS (Software as a Service). Ils sont susceptibles d'être complétés, modifiés ou remplacés à tout moment en fonction des innovations technologiques, des avancées législatives ou encore dans le cadre de mises à jour pour améliorer la performance d'un service et ses fonctionnalités.

En cas de modification des CGU, WDS s'engage à porter à la connaissance des utilisateurs toute nouvelle version des CGU et ce par tous les moyens.

WDS s'efforce de fournir un Service de bonne qualité avec une disponibilité 24h/24 et 7j/7. WDS ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l'équipement informatique ou téléphonique de l'Utilisateur ainsi que de son accès à Internet ou à un réseau de téléphonie mobile.

WDS s'engage à déployer ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser le Service.

Dans le cadre de son accès au Service, il est expressément rappelé à l'Utilisateur qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données et/ou logiciels notamment des détournements éventuels et de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans son système d'information à quelque fin que ce soit.

WDS décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus.

Les informations saisies par le client seront enregistrées au niveau de la plateforme qui garantit leur totale protection et intégrité. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Les informations transmises ou collectées via un Service sont considérées comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, hors exception liées aux dispositions légales et réglementaires applicables.

La reproduction ou représentation intégrale ou partielle des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue, sans autorisation de l'éditeur, une contrefaçon susceptible de sanction conformément à la loi.

En cas de différend naissant à propos des CGU, les parties s'obligent à rechercher en premier lieu la solution à leur problème par toute voie amiable et à collaborer de bonne foi en vue de résoudre leur litige.

Faute pour les parties d'arriver à une solution à l'amiable, la plus diligente d'entre elles pourra saisir le juge compétent afin de faire trancher le différend conformément au droit béninois.

Les présentes CGU sont applicables dès la première utilisation du Service par un Utilisateur et pour toute la durée d'utilisation des Services.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par email : info@wds.africa
• Par téléphone : +229 01 41 47 33 33
• Par courrier : Immeuble MR International, Cotonou, Bénin